Conditions Générales de Ventes
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Mon cinéma québécois en France, édité par l’association La Nouvelle Dimension, et ses clients Abonnés et Utilisateurs. Ces CGV sont complémentaires des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en ligne sur la page d’accueil du site et sur la page menu et achat de chaque inscrit au site www.cinemaquebecois.fr.
Toute utilisation des services www.cinemaquebecois.fr implique l’acceptation des dites CGV et des CGU et leur prééminence absolue.
Elles seront seules applicables, aucune condition particulière ne sera opposable à Mon cinéma québécois en France si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles. Elles sont consultables en ligne sur le site www.cinemaquebecois.fr et susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
Définitions et termes
L’association La Nouvelle Dimension, 12 rue Armand Jullié, Florac-Trois-Rivières (48400), immatriculée au RCS de Mende 804 697 811 édite le site internet cinemaquebecois.fr qui permet l’accès, la consultation et la recherche d’informations sur le site et la base de données destinés au grand public, aux professionnels, sociétés, organismes en lien avec les domaines du cinéma, audiovisuel, numérique, web.
Est défini comme Abonné au site la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement ayant valeur de licence d’accès et en cas d’accès multiple et simultané, la personne physique ayant un accès au service par le biais de la dite souscription. L’abonné a également la possibilité de procéder à une commande sur la boutique en ligne.
Est défini comme Client au site la personne physique ou morale n’ayant que la possibilité de commander des produits via la boutique en ligne. Il n’a pas obligation de créer un compte pour commander.
1. Abonnement
Les documents contractuels liant l’Abonné et Mon cinéma québécois en France sont constitués de la proposition d’abonnement en ligne et ou d’un contrat écrit signé par l’Abonné accompagné du présent document CGV.
L’abonnement est souscrit pour une période sans limite de temps.
L’abonnement prend effet à la signature du contrat. L’activation se fait lorsque le compte est créé sur Mon cinéma québécois en France.
Pour les cas particuliers après accord confirmé par écrit (courriel et/ou courrier) de Mon cinéma québécois en France, l’activation du compte Abonné se fait à la signature du contrat.
2. Description du service
Le Service comprend pour chaque utilisateur : un droit d’accès, de consultation et de recherche sur le site et la base de données ainsi qu’une possibilité de sélection dans les limites de l’offre souscrite par l’Abonné sur sa proposition d’abonnement.
L’Abonné, les Utilisateurs, les Inscrits peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Mon cinéma québécois en France et sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance, mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Mon cinéma québécois en France ne prend pas en charge les problèmes lié à l’accès à Internet ou à la configuration du matériel de l’Abonné.
Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l’Abonné accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions dans des proportions analogues au taux d’erreur des méthodes de recherche documentaire.
3. Conditions d’accès
Dès l’acceptation et le paiement de la proposition d’abonnement, l’Abonné s’inscrit sur le site et Mon cinéma québécois en France valide ses droits d’accès en relation avec les termes du contrat d’abonnement : nombre d’accès et options souscrites.
L’Abonné est responsable du ou des mots de passe et identifiants rattachés à son compte.
Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné et les Utilisateurs peuvent modifier leurs mots de passe et identifiants en suivant les procédures figurant sur le site cinemaquebecois.fr.
L’Abonné s’engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que ceux des Utilisateurs dont il est également responsable.
Les droits d’accès et d’utilisation du site cinemaquebecois.fr concédés sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné.
Lorsqu’un Utilisateur autorisé quitte la structure de l’Abonné, celui-ci s’engage à supprimer l’identifiant et le mot de passe dudit Utilisateur et à en informer Mon cinéma québécois en France.
Les codes et mots de passe pour accéder au site www.cinemaquebecois.fr ne peuvent être transmis, prêtés, revendus ni utilisés en dehors du cadre de l’entreprise Abonnée ou de l’Abonné.
En cours d’abonnement, le nombre d’accès pourra être modifié à la demande de l’Abonné. Dans ce cas, le contrat en cours sera remplacé par un nouveau contrat modificatif.
Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l’Abonné et sera régie par les CGV applicables à la date de la modification concernée.
Mon cinéma québécois en France se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé des dites évolutions par courriel.
Le contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Mon cinéma québécois en France.
L’Abonné reconnait que le droit d’accès au site cinemaquebecois.fr auquel il a souscrit sera activé dès la création de son compte.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8.1, qu’il ne peut exercer son droit de rétractation.
4. Boutique en ligne
La Boutique en ligne est un service en ligne de vente par correspondance de produits tels que : DVD, Produits culturels et Produits dérivés.
a. Produits mis en vente sur la Boutique en ligne
– Description des Produits
Mon cinéma québécois en France fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Abonné et/ou Client les informations les plus complètes concernant les Produits vendus sur la Boutique en ligne. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur d’engagement contractuel dont la non-exécution serait susceptible d’engager la responsabilité de Mon cinéma québécois en France.
– Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente sur la Boutique en ligne dans la limite des stocks disponibles. Ils peuvent être livrés partout dans le monde.
Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées à l’Utilisateur et/ou Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, Mon cinéma québécois en France contactera le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé de toutes les sommes encaissées par Mon cinéma québécois en France en paiement dudit Produit, à l’exclusion de toute indemnité.
– Produits en précommande
Certains Produits, non encore mis en vente, peuvent être proposés en précommande, à tout ou partie des Utilisateurs et/ ou Clients, sous conditions. Celles-ci, ainsi que le délai d’expédition du produit estimé, sont précisées dans le descriptif du Produit.
b. Clause de réserve de propriété
Les Produits mis en vente sur cinemaquebecois.fr ne sont pas la propriété de Mon cinéma québécois en France. Ils font l’objet d’un dépôt-vente opéré via contrat avec le distributeur ou le grossiste.
5. L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des CGU et des présentes CGV.
Au moment de la création du compte personnel, et pour poursuivre la création dudit compte l’utilisateur doit cocher la case : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site » .
Pour activer et valider son achat d’abonnement, le souscripteur doit cocher la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente».
6. Utilisation des données
L’Abonné s’engage à n’utiliser les informations fournies que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation A ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
A ne pas les reproduire, les diffuser, les commercialiser directement ou indirectement tout ou partie -notamment sous forme d’intégration à une application propriétaire, que ce soit à titre payant ou gratuit.
Mon cinéma québécois en France concède par le présent abonnement un droit d’accès au site cinemaquebecois.fr, l’utilisation des données de ses bases dans un cadre strictement professionnel d’informations.
Mon cinéma québécois en France conserve la totalité de ses droits de propriétés sur les données transmises.
7. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. La TVA n’est pas appliquable.
Mon cinéma québécois en France se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Toutefois les prestations et produits commandés sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.
8. Contrat
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucune cession en tout ou partie à titre gracieux ou onéreux par l’Abonné. Il pourra cependant être transmis avec les actifs de Mon cinéma québécois en France en cas de rachat ou de fusion avec une autre entité juridique.
9. Résiliation
cinemaquebecois.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier ses prestations en cas de non paiement, revente, transmission non autorisée, utilisation illicite, adresse IP non conforme ou piratage constaté. En cas de résiliation anticipée le paiement de l’abonnement reste acquis sans préjudice de dommages et intérêts. En cas d’absence de règlement d’une facture, de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat d’abonnement, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du site cinemaquebecois.fr par l’Abonné, Mon cinéma québécois en France peut à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné suspendre l’accès au Service et/ou prononcer la résiliation du Contrat de plein droit, à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de réception.
Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des CGV par Mon cinéma québécois en France toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être due.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pu faire l’objet d’une solution amiable dans les quinze jours de leur survenance notifiée à l’initiative de la partie la plus diligente, seront alors soumis au Tribunal de Commerce de Mende qui est seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Mise à jour 4 mai 2020.